Conditions générales relatives aux missions

1. Plateforme

Carewell SA (“Carewell”) exploite et met à disposition la plateforme accessible via l’application Carewell (“Plateforme”) sur laquelle Carewell met en relation des travailleurs (chacun(e) un “Travailleur”) et des hôpitaux ou autres établissements dans le domaine de la santé (chaque établissement un “Locataire de Services”) afin de proposer aux Travailleurs inscrits sur la Plateforme des missions exclusivement en Suisse auprès des Locataires de Services inscrits sur la Plateforme.

Carewell est titulaire d’une autorisation délivrée par le canton de Vaud pour la fourniture de services de travail temporaire (location de services) et de recrutement aux fins de missions exécutées exclusivement en Suisse.

Les Locataires de Services fournissent les indications relatives aux missions (chacune une “Mission”) sur la Plateforme. Les Travailleurs se déclarent intéressés pour une Mission, soit directement via la Plateforme soit sur demande directe de Carewell ou du Locataire de Service. Le Locataire de Service confirme pour chaque Mission l’engagement du Travailleur pour la Mission en question. Suite à la confirmation, un Contrat de Mission est conclu en accord avec les dispositions de la section 2 ci-dessous.

L’utilisation de la Plateforme est soumise aux conditions générales de la Plateforme (“Conditions de la Plateforme”). L’utilisation de la Plateforme pour les Travailleurs est gratuite.

2. Missions

Les présentes conditions (“Conditions des Missions”) agissent comme un contrat-cadre et régissent un nombre indéterminé de missions que le Travailleur accomplira pendant une certaine période auprès d’un ou de plusieurs Locataires de Services.

Les Conditions des Missions prennent effet à la conclusion par Carewell et le Travailleur d’un contrat complémentaire (“Contrat de Mission”) relatif à une Mission que le Travailleur accepte d’accomplir pour un Locataire de Services. Les présentes Conditions des Missions n’oblige ni Carewell à offrir une Mission ni le Travailleur à accepter une Mission proposée par Carewell. Chaque nouvelle Mission fera l’objet d’un nouveau Contrat de Mission étant un nouveau contrat de travail soumis aux présentes Conditions des Missions et au contenu du Contrat de Mission pertinent.

Avant l’acceptation de chaque Contrat de Mission, le Travailleur s’engage à communiquer proactivement tout autre emploi ou activité pendant la durée de la Mission. Pendant la Mission, le Travailleur s’engage à ne pas accepter d’autres emplois ou activités ce sauf accord explicite écrit de Carewell.

Chaque Contrat de Mission contient les informations suivantes:

• Le genre de travail à accomplir lors de la Mission.
• Le lieu de travail de la Mission.
• Le début de la Mission.
• Le caractère déterminé ou indéterminé de la Mission, respectivement la durée de la Mission.
• Le salaire de la Mission et les éventuels frais supplémentaires.

Le Contrat de Mission est considéré comme conclu dès son acceptation par le Travailleur et le Locataire de Services. Le Contrat de Mission complété avec les informations relatives à la Mission en question est ensuite mis à disposition du Travailleur pour signature. Le Travailleur s’engage à faire parvenir une copie du Contrat de Mission signé au Locataire de Services à destination de Carewell avant le début de la Mission.

En cas d’annulation par le Travailleur avant le début de la Mission, Carewell se réserve le droit (i) de limiter ou suspendre le compte du Travailleur, et/ou (ii) d’afficher cette annulation sur le profil du Travailleur visible par les Locataires de Services.

Durant l’exercice d’une Mission, le Travailleur s’engage à respecter le règlement intérieur du Locataire de Services (si applicable), de se conformer aux directives du Locataire de Services pour l’exécution de la Mission et d’appliquer les consignes de sécurité qui lui seront remises par le Locataire de Services.

3. CCT

De manière générale, le Travailleur est soumis à la Convention Collective de Travail (“CCT”) Location de services.

Lorsque le Locataire de Services est soumis à une CCT avec déclaration d’extension, le Travailleur est soumis aux dispositions de ladite convention concernant le salaire et la durée du travail, ce tel que défini à l’art. 48a OSE. La soumission à une CCT est précisée dans le contrat de Mission.

4. Permis de travail et impôt à la source

En acceptant une Mission sur la Plateforme, le Travailleur confirme qu’il est en possession d’un passeport suisse ou qu’il possède un permis de travail valide au moment de la conclusion du Contrat de Mission et, si la Mission est d’une durée déterminée, pour toute la durée de la Mission (“Permis de Travail”). Le Travailleur s’engage à immédiatement communiquer à Carewell par email à hr@carewell.ch tout changement relatif au Permis de Travail.

Lors de son inscription conformément aux Conditions de la Plateforme, le Travailleur informe Carewell s’il est soumis à l’impôt à la source en Suisse. Le Travailleur s’engage à immédiatement communiquer à Carewell par email à hr@carewell.ch tout changement relatif à une éventuelle imposition à la source.

5. Rémunération

5.1 Salaire, saisie des heures, et déductions

Le salaire applicable à une Mission est réglé par le Contrat de Mission. Cas échéant, Carewell garantit que les salaires minimums au sens de la CCT applicable à une Mission particulière sont respectés.

Le Travailleur est tenu de communiquer à Carewell les heures effectués dans le cadre d’une Mission de manière hebdomadaire via une des méthodes de communication mise à disposition sur la Plateforme. Si une Mission dure moins d’une semaine, la communication a lieu à l’issue de la Mission. Si le Travailleur omet de saisir ses heures conformément à la présente disposition, les heures communiquées par le Locataire de Service seront considérées comme pertinentes.

En cas de désaccord entre les heures reportées par le Travailleur et le Locataire de Services, les heures initialement planifiées pour la Mission font foi, ce à moins qu’elles aient été modifiées sur la Plateforme et validées par le Locataire de Service et le Travailleur, dans ce cas-là, ces heures font foi.

Carewell demeure libre d’arbitrer tout désaccord relatif aux heures et d’apporter des corrections aux heures communiquées s’il existe des doutes raisonnables quant à leur exactitude, ce notamment sur la base des informations fournies par le Locataire de Service. Le salaire est payé dans les 30 jours suivant la fin de la Mission sur le compte en banque fourni par le Travailleur à Carewell via la Plateforme ou une autre méthode de communication mise à disposition. Si une Mission dure plus de 30 jours, le salaire est payé au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois suivant pour le travail effectué dans le cadre de ladite Mission au cours du mois précédent.

Avant le paiement du salaire, Carewell fourni au Travailleur un bulletin de salaire mentionnant les prestations effectuées par le Travailleur, les déductions sociales applicables, et le montant qui sera versé au Travailleur.

Le salaire est versé net, soit après déduction des cotisations salariales légalement applicables. Carewell réexamine au plus tard en fin d’année civile si les déductions étaient nécessaires pour le Travailleur en question et restitue, cas échéant, les cotisations excédentaires déduites dans les 3 mois au Travailleur.

5.2 Frais

L’indemnisation des frais encourus dans le cadre d’une Mission est réglé dans le Contrat de Mission. Sous réserve de dispositions contraires dans le Contrat de Mission ou d’une éventuelle CCT applicable, les frais doivent être approuvées au préalable par Carewell.

5.3 Bonus

Tout paiement de bonus est effectué à la seule discrétion de Carewell et les paiements de bonus antérieurs, cas échéant, ne donnent droit à aucun paiement de bonus futur.

6. Période d’essai

En cas de Mission à durée déterminée, la période d’essai correspond aux deux premiers tiers de la Mission, ce pour un maximum de 3 mois. En cas de Mission à durée indéterminée, la période d’essai est de 3 mois.

7. Durée du travail

Cas échéant, les dispositions de la CCT en vigueur sont applicables aux éléments relatifs à la durée du travail pour la Mission en question. Ces éléments sont:

• Temps de travail (durée, repos, pauses, etc.)
• Heures et travail supplémentaires
• Repos
• Vacances
• Jours fériés
• Jours d’absence (mariage, enterrement, déménagement, etc.)

S’agissant des vacances, le Travailleur a la possibilité de prendre ses vacances tant que dure les rapports de travail, c’est-à-dire durant une Mission. En cas de Missions très irrégulières et/ou de Missions de durée relativement courte (jusqu’à maximum 3 mois), le droit aux vacances est indemnisé sous la forme d’un supplément exprimé en pourcentage (ex. 8.33% pour 20 jours de vacances annuelles, 10.64% pour 25 jours de vacances annuelles) du salaire brut. Ce supplément pour vacances est versé avec le salaire et est indiqué séparément comme tel dans le décompte de salaire. Sur demande, Carewell peut consigner le supplément vacances sur un compte séparé et le Travailleur peut retirer ce montant à sa propre discrétion.

8. Résiliation

8.1 Fermeture du compte sur la Plateforme

Pour autant qu’une Mission ne soit pas en cours, le Travailleur peut fermer son compte sur la Plateforme à tout moment, ce conformément aux Conditions de la Plateforme. Si une Mission est en cours, le Travailleur ne peut fermer son compte qu’à l’issue de la Mission.

8.2 Résiliation d’une Mission

Durant la période d’essai au sens de l’art. 6, le Contrat de Mission peut être résilié avec un délai de résiliation de 2 jours ouvrés.

En cas de Mission à durée déterminée, le Contrat de Mission prend automatiquement fin au terme convenu. Le Contrat de Mission peut également être résilié par chaque partie selon les délais de résiliation applicables aux Missions à durée indéterminée.

En cas de Mission à durée indéterminée, le Contrat de Mission peut être résilié par chaque partie moyennant les délais de résiliation suivants, ce conformément à l’art. 11 de la CCT Location de services:

Temps d’Emploi Ininterrompu	Délai de résiliation
1 à 3 mois	2 jours ouvrés
4 à 6 mois	7 jours calendaires
Dès le 7ème mois	Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat de Mission, un mois pour le même jour du mois suivant

La notion de temps d’emploi ininterrompu (“Temps d’Emploi Ininterrompu”) est définie comme étant le nombre de semaines de travail additionnées des différentes Missions pour le même Locataire de Services et dans la même fonction. S’il existe une interruption d’au moins 3 semaines entre les différentes Missions, ce en cas de Temps d’Emploi Ininterrompu, la durée totale du service recommence à courir à la fin de l’interruption. Font exception les interruptions pour maladie ou accident.

Cas échéant, le Contrat de Mission prend fin automatiquement et sans préavis à la fin du mois concerné si ou lorsque le Travailleur atteint l’âge légal de la retraite (AVS) ou se voit accorder une rente d’invalidité complète (AI).

En cas de motifs suffisants, Carewell se réserve explicitement le droit de résilier le Contrat de Mission en tout temps avec effet immédiat, ce conformément à l’art. 337 du code suisse des obligations. Dans ce cas-là Carewell se réserve le droit de bloquer ou de limiter l’accès du compte du Travailleur sur la Plateforme.

9. Prestations sociales

9.1 Accident

Les Travailleurs sont assurés contre les accidents professionnels pendant la durée de leur Mission. L’assurance débute le premier jour de la Mission tel que convenu contractuellement et se termine le dernier jour de de la Mission. Les accidents non professionnels sont couverts conformément aux dispositions de la SUVA. Le salaire de le Travailleur est couvert à hauteur de 80% dès le 3ème  jour suivant l’accident. Durant ces trois jours, Carewell verse au moins les 4/5 du salaire.

Dans la mesure où la SUVA refuse ou réduit ses prestations pour les accidents non professionnels en cas de dangers extraordinaires et d’entreprises téméraires au sens des art. 49 et 50 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA), Carewell est libéré de son obligation de payer le salaire selon l’art. 324a, resp. 324b CO.

9.2 Maladie

En cas de maladie ayant lieu pendant une Mission, les Travailleurs ont droit aux indemnités journalières, ce conformément aux art. 28 et 29 de la CCT Location de services.

9.3 Service militaire, service civil ou de protection civile

Les Travailleurs ont, après échéance de la période d’essai, droit aux allocations pour perte de gain (“APG”) pendant leur service militaire, service de protection civile ou service civil suisses obligatoires conformément à l’art. 16 de la CCT Location de services en vigueur. Cas échéant, la notion de Temps d’Emploi Ininterrompu est pertinente.

9.4 Maternité

Les Travailleuses ont droit à une APG conformément à l’art. 17 de la CCT Location de services en vigueur. Cas échéant, la notion de Temps d’Emploi Ininterrompu est pertinente.

10. Confidentialité

Dans le cadre des présentes Conditions des Missions ou des Contrat de Missions, le Travailleur peut se voir divulguer des informations confidentielles (“Informations Confidentielles”). Les Informations Confidentielles comprennent, sans s’y limiter, toutes les informations relatives aux Missions et aux Contrat de Missions, ainsi que toutes informations acquises au cours d’une Mission auprès d’un Locataire de Services marquées comme confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme telle, ce indépendamment de la forme de ladite information.

Les informations disponibles ou accessibles au public ou les informations reçues légalement et sans restriction ne sont pas considérées comme confidentielles.

Le Travailleur s’engage à protéger toutes les Informations Confidentielles qui deviennent accessibles ou connues sur la base des présentes Conditions des Missions et/ou d’un Contrat de Mission. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la fin des rapports entre le Travailleur et Carewell, respectivement le Locataire de Service pertinent.

11. Responsabilité

Le Travailleur est responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence à Carewell ou au Locataire de Service.

Tout utilisation du véhicule privé du Travailleur, que ce soit pour se rendre sur le lieu de la Mission ou le cas échéant pour l’exercice de ses fonctions, est placée sous l’entière responsabilité du Travailleur. Le Travailleur s’engage notamment à disposer de toutes les assurances nécessaires.

12. Données du Travailleur

Carewell collecte les données nécessaires à l’administration du personnel, ce dans le cadre des Missions. Le Travailleur accepte que Carewell transmette ces données à l’intérieur et à l’extérieur du pays (i) à des fins de gestion des RH de Carewell, (ii) pour le traitement du paiement des salaires à des prestataires de services externes, et (iii) pour le déroulement des Missions aux Locataires de Services.

13. Divers

Intégralité de l’accord: Les présentes Conditions des Missions, ainsi que cas échéant le Contrat de Mission constituent l’intégralité de l’accord et remplace tous les accords antérieurs entre le Travailleur et Carewell concernant l’objet des présentes Conditions des Missions.

Modifications des Conditions des Missions: Carewell peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions des Missions. Carewell avisera les Travailleurs via la Plateforme au moins 14 jours avant que de telles modifications ne s’appliquent aux Travailleurs.

Pas de cession: Sauf accord contraire, le Travailleur ne peut céder ses droits, obligations ou réclamations au titre des présentes Conditions des Missions.

Divisibilité: Si une disposition des présentes Conditions des Missions (en tout ou en partie) est jugée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement applicable mutatis mutandis.

Droit applicable: Droit matériel suisse.

Juridiction: Tribunal compétent conformément à l’art. 34 du CPC, respectivement à l’art. 115 LDIP.